CALAMITÉS AGRICOLES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE, D'ÉVALUATION, D'INDEMNISATION

Le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 définit les conditions et modalités pour la reconnaissance, l'évaluation et l'indemnisation des calamités agricoles à destination des agriculteurs et assureurs. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par ce décret, peut être consulté, dans sa rédaction finale, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est entré en vigueur le 19 janvier (publié au Journal officiel le 18 janvier).